Transmission d’entreprise et pertinence du Pacte Dutreil : 3 exemples

Le Pacte Dutreil(1) est un dispositif fiscal qui permet de réduire le montant des droits de mutation (ou droits d’enregistrement), dus lors de la transmission à titre gratuit (via une donation ou une succession) d’une entreprise ou des titres d’une société(2). La loi de finances 2026 a modifié ce dispositif :

en excluant de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (ou actifs dits somptuaires)(3) ;

en rallongeant la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de quatre à six ans.
« Ces modifications ne changent rien à la philosophie ni à l’objet du dispositif Dutreil. L’administration était déjà très sourcilleuse à l’égard des actifs inclus dans l’assiette exonérée : les professionnels vigilants veillaient donc à en exclure ou retirer tout élément susceptible d’entrainer une déqualification et donc une perte des avantages fiscaux, explique David Dumont.

Quant à la durée de l’engagement, c’est en fait un retour aux sources : le 1er août 2003, à la création du dispositif Dutreil, l’engagement individuel était déjà de six ans. Ce resserrement est sans conséquence pour de nombreuses entreprises : le patrimoine des dirigeants de TPE et PME est pour l’essentiel professionnel et les transmissions intrafamiliales sont le plus souvent d’une durée supérieure à 6 ans. »(4) (en savoir plus sur ces modification, les conditions et les avantages du dispositif Dutreil).

« Le dispositif Dutreil version 2026 demeure donc intéressant mais aussi méconnu pour une grande partie des chefs d’entreprise. Ses modalités - abattement fiscal contre durée minimale de détention des parts sociales - ne sont pas identifiées. Ni la possibilité de le coupler avec d’autres dispositifs avantageux fiscalement » regrette David Dumont. Outil avantageux, le dispositif Dutreil est aussi malléable : il s’ajuste au gré des objectifs du cédant, de la structuration entrepreneuriale, de la configuration familiale et de l’évolution des projections des personnes concernées : « Ainsi, les cessions de parts entre signataires du pacte d’engagement de conservation des titres sont tout à fait possibles », partage David Dumont. Démonstration de cette adaptabilité autour de trois cas.