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Cession d'entreprise : la procédure d'information des salariés s'allège

La loi de simplification de la vie économique allège les obligations des dirigeants de TPE et PME en cas de cession d'entreprise. Voici ce qui a changé depuis le 27 juillet 2026.

Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur 2 min de lecture

Cession Femme Homme Entreprise

Un dispositif recentré sur les petites structures

Depuis 2014, la loi Hamon imposait aux dirigeants de TPE et PME une étape obligatoire avant certaines opérations de cession : informer leurs salariés du projet de vente, pour leur laisser la possibilité de présenter une offre de reprise. Ce mécanisme d'information préalable concernait jusqu'ici les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.

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